CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/11970

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11970 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHZY

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0159

M. [D] [K]

Représentant : Me Rachid NASR de la SELARL CABINET RACHID NASR & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

S.A. FRANFINANCE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 16 Octobre 2025, 18 Novembre 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 Octobre 2025 par M. [D] [K]

PAR CES MOTIFS