CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/11556

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11556 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG5L

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0158

S.A.S. CZ13

Représentant : Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. PEG

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Octobre 2025, 07 Novembre 2025;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 03 Octobre 2025 par la S.A.S. CZ13

PAR CES MOTIFS