CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/10145

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/10145 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZT

Ordonnance n° 2025/M221

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. SOGAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES le 28 août 2025,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025 par lesquelles la S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S. SOGAT, intimée, en raison du protocole d'accord signé entre les parties,

L'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.

PAR CES MOTIFS