CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/10031

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDRV

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M284

Affaire :

S.C.O.P. S.A.R.L. AUDIOLUX SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE

Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. SAS LES MANDATAIRES

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D'[Localité 4]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 12 novembre 2026 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS