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CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 25/00469


Vérifier : CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 25/00469 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/11/2025
Numéro
25/00469
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
other
Id
692abfe9afcd9ba2a738f491

Texte de la décision

1,536 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVD

Minute n° 25/882

APPELANTE

[Z] [Y]

Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A. SOCIÉTÉ [2]

Représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É

D E S C O N C L U S I O N S

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 15 janvier 2025 par Mme [Z] [Y], par voie électronique, à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2024 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne,

Vu les conclusions prises par la S.A. [2], par courrier entré au greffe de la cour le 5 juin 2025,

Vu les articles 909, 911 alinéa 3 et et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que la partie intimée n'a pas transmis au greffe ses conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'irrecevabilité des conclusions transmises par la S.A. SOCIÉTÉ [2] par courrier entré au greffe de la cour 5 juin 2025.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déféré devant la cour dans les quinze jours de sa date.

Colmar, le 28 novembre 2025

Le magistrat chargé de la mise en état

Transmis aux avocats

le 28 ovembre 2025

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