CA Grenoble, 28 nov. 2025, RG 25/01930
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 25/01930 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWOB
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 28 NOVEMBRE 2025
Appel d'un jugement (N° RG 24/00406)
rendu par le Pole social du TJ de VIENNE
en date du 13 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 21 mai 2025
Vu la procédure entre :
S.A.S. [6] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Et
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIME
Par courrier du 31 octobre 2025 S.A.S. [6], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. [6],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 13 mai 2025 par le Pole social du TJ de VIENNE,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile).
La Présidente
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