CA Douai, 29 nov. 2025, RG 25/02067

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02067 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQD3

N° de Minute : 2070

Ordonnance du samedi 29 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [Y]

né le 02 Mai 2003 à ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuelllement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [S] [G] interprète en langue arabe

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel PAGE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Virginie BARREZ, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 novembre 2025 à 13 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le samedi 29 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 novembre 2025 rendue à 15h52 notifiée à 16h07 à M. [K] [Y] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 novembre 2025 à 13h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [Y] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 29 octobre 2025 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prononcée le même jour, soit le 29 octobre 2025.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par décision rendue le 31 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a constaté la régularité du placement en rétention et prolongé la rétention, cette décision ayant été confirmée par arrêt de cette cour du 4 novembre 2025.

Par requête en date du 26 novembre 2025, reçue au greffe le même jour à 10h29, l'autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du ' 26" novembre 2025 (lire 27 novembre 2025) à 15h52, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [K] [Y] du 28 novembre 2025 à 13h06 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention.

Au soutien de son appel, M. [K] [Y] reprend uniquement l'un des moyens soulevés devant le premier juge, à savoir :

- l'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie qui ne l'a pas reconnu comme l'un de ses ressortissants et ne lui a pas délivré de laisser-passer.

Il précise que le jugement contient une erreur de plume en ce qu'il est daté à tort du 26 novembre alors qu'il a été rendu le 27 novembre.

Son conseil fait valoir qu'il n'y a pas de réponse des autorités algériennes, que concrètement il y a une absence de perspective d'éloignement, qu'il n'est pas prématuré de l'affirmer.

M. [Y] fait valoir qu'il est dans le centre depuis un mois, qu'il est marié, qu'il a besoin de sa femme. Il a une opération programmée la semaine prochaine pour enlever des broches sur sa main droite. Il précise qu'il a été placé en garde à vue et n'a pas pu se marier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'absence de perspective d'éloignement

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dipose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de deuxième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la requête en prolongation et a retenu que l'intéressé était en rétention depuis moins d'un mois, que toutes les diligences nécessaires ont valablement été initiées à savoir la saisine des autorité algériennes aux fins de délivrance d'un laisser-passer et la demande de routing.

La cour ajoute que l'administration se trouve dans l'attente de réponse à la demande de laissez-passer consulaire adressée au consulat algérien le 29 octobre 2025 et de routing du même jour.

Si l'administration n'a pas eu de retour des autorités algériennes s'agissant de l'identification de l'intéressé en ce que ce dernier n'a pas encore été reçu en audition, cela ne signifie pas, comme le soutient l'intéressé, que celles-ci ne l'ont pas reconnu comme l'un de leurs ressortissants.

Par ailleurs, l'article 15§4 de la directive " retour " précise que "lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

En l'espèce, M. [K] [Y] ne démontre pas l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie, de sorte que le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS