CA Aix Provence, 1 déc. 2025, RG 25/12344

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/12344

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [K] [X] [R]

M. [Z] [I]

Représentés par Me Yaël BENCHIMOL BEN-HAIM, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

S.A. ERILIA

Intimée

Ordonnance n° 2025/M300

Me Yaël BENCHIMOL BEN-HAIM

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2025 par Mme [K] [X] [R] et M. [Z] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 mars précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 24 octobre 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 17 novembre 2025 ;

Vu l'absence d'observation des appelants ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par les appelants dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS