CA Aix Provence, 3 nov. 2025, RG 22/11582

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 03 NOVEMBRE 2025

N°2025/ 203

Rôle N° RG 22/11582 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4WY

[Y] [Z]

C/

[I] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [X] [I] rendue le

01 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDERESSE

Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDEUR

Maître [I] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2025 en audience publique devant

M. Ghani BOUGUERRA, Président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2025

Signée par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 12 août 2022, Madame [Y] [Z] a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille fixant la rémunération de Maître [I] [X] à la somme de 800 € et constatant que celle-ci a déjà été réglée par la requérante.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 octobre 2025.

Madame [Y] [Z] a fait parvenir au greffe, par courrier en date du 12 août 2025, un courrier dans lequel elle déclare se désister de son recours.

A l'audience du 6 octobre 2025, aucune des parties n'a comparu.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce, au vu des éléments exposés ci-dessus, de donner acte à Madame [Y] [Z] de son désistement.

Ce désistement entraine l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [Y] [Z] supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS