CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 24/00835
Vérifier : CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 24/00835 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5G
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5G dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [O]
né le 30 août 1961 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-006595 du 30/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
APPELANT
ET
Société [7]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant: Me Claire GINISTY MORIN, avocat au barreau de Chartres
INTIMEE
Vu l'appel relevé par M. [N] [O] de la décision rendue le 15 février 2024 par le Conseil de prud'hommes - formation paritaire de Chartres dans l'instance l'opposant à la société [7],
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 7 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 10 novembre 2025 par le conseil de M. [O],
Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société [7] le 19 novembre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [O] de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la société [7] de son acceptation de désistement de l'appelant,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [O] .
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 2 décembre 2025.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.