Cass., 3 déc. 2025, n° 24-16.232

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 3 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10841 F

Pourvoi n° Q 24-16.232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

La société Celtheq Les Industries Celtheq Inc., société de droit canadien, dont le siège est [Adresse 1] (Canada), a formé le pourvoi n° Q 24-16.232 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Protection-Décoration-Conditionnement PDC Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Celtheq Les Industries Celtheq Inc., de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Protection-Décoration-Conditionnement PDC Europe, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Celtheq Les Industries Celtheq Inc. aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Celtheq Les Industries Celtheq Inc. et la condamne à payer à la société Protection-Décoration-Conditionnement PDC Europe la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.