CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/03337
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03337 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V73H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025
Date de la saisine : 16 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[J] [F]
Représenté par Me Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E000AAF6
INTIMEE
S.A.S. SOCIÉTÉ [Adresse 3] [Localité 2] [1]
Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier J259440
OCME N°219
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 08 Octobre 2025,
Considérant que M. [J] [F], représenté par Me Sabine RIAUD, n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 Avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
CONDAMNONS M. [J] [F] aux dépens.
RENNES, le 02 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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