CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/12274

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/12274 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVWV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025

Date de saisine : 22 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2024F00540 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [U] [J], représenté par Me Johanna KAKON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1351

Intimés :

Monsieur [I] [L], défaillant

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 10 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,