CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/08162

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/08162 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJZ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025

Date de saisine : 13 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/07876 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 26 Mars 2025

Appelante :

Madame [D] [Z], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48111

Intimé :

Monsieur [Y] [O], représenté par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°238 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 26 mars 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, signifié le 8 avril 2025, qui constate que Mme [Z] est occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 1] (lot 33) à Paris 20ème, ordonne son expulsion et la condamne à payer à M. [O] pour le compte de l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros à compter du 9 mars 2018 jusqu'à libération des lieux,

Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 25 avril 2025,

Vu les conclusions de M. [O] transmises par RPVA le 31 octobre 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, au rejet des demandes adverses et au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros et des dépens,

Vu les conclusions de Mme [Z] transmises par RPVA le 30 octobre 2025, concluant à l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article 815-3 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, à son rejet et au paiement par M. [O] d'une indemnité de procédure de 3 000 euros et des dépens,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Sur l'irrecevabilité de la demande de radiation

Vu l'article 815-3 du code civil et 122 du code de procédure civile,

Il est constant que M. [O] est un indivisaire et qu'une demande d'expulsion est une mesure conservatoire.

D'autre part, Mme [Z] ne prouve pas en quoi elle est de bonne foi en l'état des observations adverses non contestées selon lesquelles elle est entrée dans les lieux par effraction en 2018 (pièce intimé 5).

Enfin, Mme [Z] qui n'a pas mis en cause l'administrateur judiciaire de l'indivision litigieuse ni verser aucune attestation de sa part, ne prouve pas le conflit d'intérêt allégué dont elle ne précise d'ailleurs pas les contours qui priverait M. [O] de la possibilité de poursuivre l'exécution provisoire du jugement entrepris, alors que le jugement entrepris la condamne, avec exécution provisoire de droit, à lui verser, en sa qualité d'indivisaire, les indemnités d'occupation litigieuses.

Ces demandes sont donc rejetées.

Au fond, sur l'incident

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Mme [Z] justifie du paiement des seules indemnités d'occupation d'août et septembre 2025 alors qu'elles sont dues depuis le 9 mars 2018 soit depuis plus de 7 ans pour un total de 36 400 euros au 31 octobre 2025 et l'expulsion ne constitue en soi une conséquence manifestement excessive dans un tel contexte. D'autre part, elle ne justifie d'aucune demande de relogement.

En l'absence de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécution, a demande de radiation de l'appel est donc accueillie.

Mme [Z], partie perdante, doit supporter les dépens d'incident et l'équité commande de la condamner à payer l'indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS