CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/06915

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/06915 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFZL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025

Date de saisine : 18 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01119 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 12 Février 2025

Appelante :

Madame [K] [T], représentée par Me Kenza LARBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 212

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006212 du 11/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

E.P.I.C. OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représentée par Me Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier E000AAYW

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 911 du code de procédure civile)

(n° 225, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande de la caducité de la déclaration d'appel par l'intimée le 19 Septembre 2025,

Vu les échanges de conclusions des parties,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 pour signifier ses conclusions aux parties.

PAR CES MOTIFS,