CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/05664
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/05664 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCDE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025
Date de saisine : 31 Mars 2025
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2023F01366 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 04 Mars 2025
Appelante :
S.A. SASU AMONIS, représentée par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier A2312096
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08octobre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 juin 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 02 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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