CA Caen, 5 nov. 2025, RG 22/01265
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01265 -
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220050
Madame [H] [K] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220050
APPELANTS
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
S.A.S. EOS FRANCE en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE
Représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Monsieur [Y] [E], Madame [H] [K] épouse [E], appelants, se désistent par conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 11 mai 2022.
Par conclusions notifées par RPVA le 04 novembre 2025, la SAS EOS FRANCE accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater le désistement parfait d'appel de Monsieur [Y] [E] et Madame [H] [K] épouse [E], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [Y] [E] et Madame [H] [K] épouse [E], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Condamnons Monsieur [Y] [E] et Madame [H] [K] épouse [E] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 05 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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