CA Rouen, 3 déc. 2025, RG 25/00095

N° RG 25/00095 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRK

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 3 DECEMBRE 2025

SUR RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE

DÉCISION CONCERNÉE :

décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen en date du 28 janvier 2025

DEMANDERESSE à la rectification :

Madame [J] [N] [R] divorcée [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante, assistée de Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de Rouen substitué par Me MARECHAL

DÉFENDERESSE à la rectification :

SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de Rouen

HORS DÉBATS :

Sans opposition des parties, la décision a été rendue et signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, et par Mme Catherine CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

Par ordonnance en date du 19 novembre 2025, la délégataire de la première présidente de la cour d'appel de Rouen a :

- ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement réputé contradictoire rendu le 28 janvier 2025 (RG/01360) par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen,

- condamné Mme [N] [R] aux entiers dépens de la présente instance.

Par requête notifiées le 19 novembre 2025, le conseil de Mme [N] [R] a saisi le premier président tendant à la rectification d'erreurs matérielles affectant cette décision.

Il indique que dans la 1ère page et dans le corps de l'ordonnance il est évoqué une décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen du 21 mai ou du 28 janvier 2025. Or, la décision concernée est une décision rendue par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 28 janvier 2025.

Vu l'absence d'observations des parties à la demande de rectification de la décision dans les termes de la requête.

MOTIFS

Selon les disposition de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

.../...

Il apparaît à la lecture du dossier et de la décision que les mentions relatives à la décision dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandée, résulte de simples erreurs de plume.

En accord avec les parties, il n'apparaît pas nécessaire de les entendre avant qu'il soit statué sur cette requête en rectification d'erreurs matérielles.

L'ordonnance sera rectifiée telle que décrite au dispositif.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS