Cass., 4 déc. 2025, n° 22-18.223

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Oper + article 700

Pourvoi n° : N 22-18.223
Demandeur : la société Atrium et autre
Défendeur : la société Iena & associés
Requête n° : 612/25
Ordonnance n° : 88794 du 4 décembre 2025

ORDONNANCE

---

ENTRE :

la société Iena & associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Atrium, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

la société L'Aviation, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.223 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Atrium et la société L'Aviation à la société Iena & associés ;

Vu la requête du 8 juillet 2025 par laquelle la société Iena & associés demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 26 juin 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Iena & associés une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.223 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Atrium et la société L'Aviation sont condamnées à payer à la société Lena & associés la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier