Cass., 4 déc. 2025, n° 22-18.062

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : N 22-18.062
Demandeur : M. [H] et autre
Défendeur : M. [U]
Requête n° : 633/25
Ordonnance n° : 88792 du 4 décembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [B] [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [H], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.062 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [X] [H] à M. [B] [U] ;

Vu la requête du 15 juillet 2025 par laquelle M. [B] [U] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.062 est constatée.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier