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Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.805


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.805 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25-14.805
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693132b883684346b636b1d5

Texte de la décision

1,204 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: J 25-14.805

Demandeur(s)
: Mme [G], divorcée [E]

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: la société Garage [I] [E]

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Ordonnance
: 50909

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [G], divorcée [E], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 12 mai 2025 contre l'arrêt rendu
le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Garage [I] [E], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025

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