Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.067

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: H 25-14.067

Demandeur(s)
: la société Hash Consulting

Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch

Défendeur(s)
: le directeur général des finances publiques

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50898

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Hash Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général
des finances publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025