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Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.254


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.254 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25-14.254
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693132ce83684346b636b6ed

Texte de la décision

1,208 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: K 25-14.254

Demandeur(s)
: la société Diot

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)
: la société Guemas international

Ordonnance
: 50897

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Diot, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel
de [Localité 3] (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société
Guemas international, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025

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