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Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.396


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.396 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25-14.396
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693132db83684346b636ba5c

Texte de la décision

1,455 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 25-14.396

Demandeur(s)
: M. [P]

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)
: la société Garrett Motion France B
et autres

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50890

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [J] [P], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025
par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Honeywell matériaux de friction,

2°/ à la société Valeo, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025

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