Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.465


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.465 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25-14.465
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693132e283684346b636bc51

Texte de la décision

1,357 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 25-14.465

Demandeur(s)
: la société Jullien & Allix

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)
: Mme [T] [E] et autre

Ordonnance
: 50886

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Jullien & Allix, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 30 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [T] [E], épouse [U], domiciliée
[Adresse 3],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 5], et dont la direction régionale Normandie est Le Floral,
[Adresse 4], et son agence rattachée sise
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 4 décembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.