Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.765

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: D 25-13.765

Demandeur(s)
: la société 10943231 Canada Inc

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: la société Laboratoire Lips France

Ordonnance
: 50880

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société 10943231 Canada Inc, société de droit canadien, dont le siège est [Adresse 1] (Canada), exerçant sous l'enseigne Mukk Mukk, a formé un pourvoi le 9 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B),
dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Lips France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025