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Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.208


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.208 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25-13.208
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693132f183684346b636bfed

Texte de la décision

1,237 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Y 25-13.208

Demandeur(s)
: la société SIFI S.P.A.

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)
: la société Pharmaster +

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50878

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société SIFI S.P.A., société de droit italien, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), a formé un pourvoi le 26 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Pharmaster +, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025

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