Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.058

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: M 24-19.058

Demandeur(s)
: M. [L]

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
(INPI) et autre

Ordonnance
: 50854

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [X], [W] [L], domicilié [Adresse 2] (Israël), a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025