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Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.548


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
24-22.548
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693135f983684346b63751a8

Texte de la décision

1,074 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: E 24-22.548

Demandeur(s)
: Mme [T]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: M. [O]

Ordonnance
: 50849

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1],
97422 La Saline, a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9),
dans le litige l'opposant à M. [R] [O], domicilié chez Mme [V],
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025

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