Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.119


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
24-22.119
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693135ff83684346b63751fa

Texte de la décision

1,051 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: P 24-22.119

Demandeur(s)
: Mme [S]

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)
: M. [V]

Ordonnance
: 50846

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 5 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [X] [R] [V], domicilié
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.