Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.051

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: R 24-20.051

Demandeur(s)
: M. [G]

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: la commune de [Localité 3]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50844

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2024 par
la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant
à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025