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Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.930


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.930 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
24-19.930
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6931360983684346b63752d1

Texte de la décision

1,195 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: J 24-19.930

Demandeur(s)
: la société Banque de Polynésie

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
: Mme [H]

Ordonnance
: 50841

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], inscrite au
RC de [Localité 4] sous le numéro 7244 B, a formé un pourvoi
le 12 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025

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