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Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.717


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.717 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
24-20.717
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6931361583684346b6375375

Texte de la décision

1,362 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 24-20.717

Demandeur(s)
: la société Vindemia services et autre

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)
: la société High Tech consultant

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance
: 50835

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Vindemia services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Vindemia distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 14 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société High Tech consultant, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025

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