CA Pau, 3 déc. 2025, RG 23/01260
Vérifier : CA Pau, 3 déc. 2025, RG 23/01260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 25/3289
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/01260 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQPK
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.R.L. [U] [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.C.I. LA NORD Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Mai 2023 de la décision en date du 05 AVRIL 2023 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3],
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. [U] [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en date du 7 novembre 2024,
Vu les conclusions en réponse d'acceptation du désistement d'instance et d'action de la S.C.I. LA NORD Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en date du 19 mars 2025
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
La cour prend acte du fait que les parties disent n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [U] [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la S.A.R.L. [U] [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 4], le 3 Décembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.