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CA Caen, 2 déc. 2025, RG 25/02673


Vérifier : CA Caen, 2 déc. 2025, RG 25/02673 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2025
Numéro
25/02673
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
69315a4883684346b63a1820

Texte de la décision

1,204 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02673

S.A.S. [Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6961

APPELANTE

S.A.R.L. I.M.G.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99213147

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

La S.A.S. [Adresse 5], appelante, se désiste par conclusions adressées par RPVA le 17 novembre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 22 Août 2024.

La SARL IMG accepte ce désistement par conclusions envoyées par RPVA le 26 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [Adresse 5], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 4], le 02 Décembre 2025

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

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