CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/03604

04/12/2025

N° RG 25/03604 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHLK

Décision déférée - 21 Octobre 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 4] -25/00234

[J] [R]

C/

[M] [O]

S.A. S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°196/2025

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Le quatre Décembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Benjamin DE SCORBIAC de la SELARL DE SCORBIAC - MENDIL, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIME

Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 1], sans avocat constitué

S.A. S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué

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Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judciaire de Toulouse en date du 21 octobre 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 6 novembre 2025 par Madame [J] [R] ;

Vu les conclusions de Madame [J] [R] du 28 novembre 2025 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de constitution des parties intimées ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelante.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Madame [J] [R] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Madame [J] [R] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS