CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/02660
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02660 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGF - 2ème chambre
Décision déférée - 03 Juillet 2025- TJ à compétence commerciale d'[Localité 5] - 23/01637
APPELANTE
Madame [J] [C], demeurant détenue au Centre pénitentiaire de [Localité 7]-[Localité 6] - [Localité 4]
assistée de Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU TARN, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 01/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 4 Novembre 2025 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 04 Décembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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