CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/15046
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/15046 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2025
Date de saisine : 15 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 30 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [C] [Y], représenté par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Organisme URSAFF ILE DE FRANCE
S.E.L.A.F.A. MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de M. [C] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 365 , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 18 septembre 2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 décembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 Décembre 2025
Le/la adjointe faisant fonction de greffière Le président
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