CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 25/01379

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 25/01379 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVCR

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

Me David HERPIN

la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 04 DECEMBRE 2025

Appel d'une décision (N° RG 19/02470)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE

en date du 10 mars 2025 , suivant déclaration d'appel du 10 Avril 2025

APPELANT :

Monsieur [U] [R]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 4]

représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES :

Madame [T] [V]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 14] (59)

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 7] / FRANCE

Monsieur [N] [S]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (62)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 5]/FRANCE

S.C.I. [15] inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9], représentée par sa liquidatrice amiable, Madame [T] [V]

[Adresse 10]

[Localité 6] / FRANCE

représentés par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE

A l'audience sur incident du 07 novembre 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident.

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble qui a notamment condamné M. [U] [R] à payer à Mme [T] [V] et à M. [N] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu la déclaration d'appel formée le 10 avril 2025 par M. [U] [R] ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 25 septembre 2025 par Mme [T] [V], la SCI [15], M. [N] [S] aux fins de radiation de l'affaire,

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 06 novembre 2025 par Mme [T] [V], la SCI [15], M. [N] [S], qui demandent au conseiller de la mise en état, de :

- leur donner acte de ce qu'ils entendent se désister purement et simplement de la demande d'incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle,

- condamner M. [R] à leur verser la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance,

- constater l'extinction de la présente instance d'incident,

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 06 novembre 2025 par M. [U] [R], qui demande au conseiller de la mise en état, de :

- constater le désistement de la société [15], Mme [T] [V] et M. [N] [S] sur la demande de radiation,

- débouter la société [15], Mme [T] [V] et M. [N] [S] de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laisser les dépens de l'incident à la charge de la société [15], Mme [T] [V] et M. [N] [S],

MOTIFS DE LA DECISION :

Les intimés se sont désistés de leur incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle.

Les dépens seront réservés.

En équité, Mme [T] [V], Mme [T] [V], la SCI [15] et M. [N] [S] seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :