CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 25/02345

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02345 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMD4

N° RG 25/02345 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMD4

Copie conforme

délivrée le 03 Décembre 2025

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 03 Décembre 2025 à 10H30.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 3]

INTIMÉS

Monsieur [C] [L]

né le 16 Novembre 1987 à [Localité 8]

de nationalité Polonaise

Ayant pour conseil en première instance Maître Patrick MAZZARELLO, avocat au barreau de Marseille, commis d'office

MONSIEUR LE PREFET DU VAR,

demeurant [Adresse 4]

Représenté en première instance par Madame [K] [M]

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 03 décembre 2025 à **** par Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 06 juin 2025 Monsieur [C] [L] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 19h00.

La décision de placement en rétention a été prise le 29 Novembre 2025 par le préfet du VAR et notifiée le même jour à 12h25 .

Par ordonnance du 03 Décembre 2025 à du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [C] [L].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 03 décembre 2025 à 10H38.

Le 03 décembre 2025 à 14H15 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 03 décembre 2025 ont été faites à :

- Monsieur [C] [L] à 14H15

- à Maître Patrick MAZZARELLO à 14h07

- M. le préfet du VAR à 14h04

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 06 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 03 décembre 2025 à 14H15 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 06 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [C] [L]

Il résulte de la procédure que Monsieur [C] [L] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS