CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/10172
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 25/10172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD3R
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. [9] ([8]) prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
Monsieur [V] [E] en qualité d'ayant droits de Madame [K] [I] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [W] [E] en qualité d'ayant droits de Madame [K] [I] épouse [E], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par la S.A.S. [9] (FRANCE) dans l'affaire ci-dessus référencée, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD3R et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. [9] (FRANCE).
Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Fait à [Localité 6], le 04 décembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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