CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/09260
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/09260 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB6G
Ordonnance n° 2025/M355
Société [11]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. [12]
S.E.L.A.R.L. [Localité 8] [4]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par Société [11], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 04 Juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] contre :
S.A.S. [12]
S.E.L.A.R.L. [Localité 8] [3] [Adresse 10] [9]
Vu le courrier de Me [G] [C] en date du 02 Décembre 2025, nous indiquant que le S.A.S. [12] est en liquidation judiciaire et que le tribunal de commerce de GRENOBLE a désigné la SELARL [Y] [7] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collectives ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 5], le 04 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courrier
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