Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/09086


Vérifier : CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/09086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25/09086
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-5
Type
ordonnance
Id
69330fde72f940f4b6d27233

Texte de la décision

1,687 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

N° RG 25/09086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBCH

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

S.A.S. [8] REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ES QUALITE DOMICILIE AUDIT SIEGE

Représentant : Me Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocat au barreau de GRASSE

S.C.P. [7] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [8] » IMMATRICULEE AU RCS DE CANNES SOUS LE N° [N° SIREN/SIRET 5] AYANT SON SIEGE SOCIAL [Adresse 4] [Localité 1] - REPRESENTEE PAR SA GERANTE MME [K] DOMICILIEE ESQUALITES AUDIT SIEGE

Représentant : Me Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocat au barreau de GRASSE

Appelantes

C/

Mme [B] [N]

Représentant : Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 4 novembre 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 04 Décembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire délivrée le 04/12/25 à :

Me Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocat au barreau de GRASSE

Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.