CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/00381

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGXX

Ordonnance n° 2025/M

S.A.R.L. CHANTIER NAVAL DES SALINS D'HYERES placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 27 mai 2025 désignant Me [R] [D] (SELARL ML ASSOCIES) es qualité de mandataire judiciaire.

représentée par Me Hervé LEFORT, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.C.I. [Adresse 6]

représentée par Me Gaetan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO G. - DI MARINO H., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie JACQUOT de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU

Intimée

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CHANTIER NAVAL DES SALINS D'[Localité 5]

représentée par Me Hervé LEFORT, avocat au barreau de TOULON

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES prise en la personne de Maitre [R] [D] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CHANTIER NAVAL DES SALINS D'[Localité 5]

représentée par Me Hervé LEFORT, avocat au barreau de TOULON

Parties Intervenantes

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l'audience du 15 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 Décembre 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 21 novembre 2024;

Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2025 par la SARL Chantier naval des salins d'[Localité 5];

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 mars 2025 par par la SCI le [Adresse 7] aux fins de radiation du rôle de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles;

Vu l'assignation en date du 25 juin 2025 signifiée à l'initiative de la SCI le Pré [Adresse 4] à la SELARL ML associés, prise en la personne de Me [R] [D], mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Chantier naval des salins d'Hyères,

Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 25 août 2025 par la SARL Chantier naval des salins d'Hyères et la SELARL ML associés, prise en la personne de Me [R] [D], administrateur désigné pour la SARL Chantier naval des salins d'Hyères tendant au rejet des demandes de la SCI le Pré du Roy visant à voir prononcer la radiation de l'appel et à la condamnation de cette dernière au règlement d'une somme de 1.440 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 octobre 2025 par la SCI le Pré du Roy aux fins de:

- donner acte à la SCI [Adresse 6] qu'elle se désiste de l'incident de radiation conclu le 18 mars 2025,

- se dessaisir de l'incident de radiation de l'appel,

- débouter la SARL Chantier naval des salins d'[Localité 5] de ses demandes reconventionnelles,

- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;

Vu le message adressé par RPVA le 22 octobre 2025 par la SARL Chantier naval des salins d'[Localité 5] et la SELARL ML associés, prise en la personne de Me [R] [D], administrateur désigné pour la SARL Chantier naval des salins d'[Localité 5] indiquant renoncer à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du désistement d'incident;

MOTIFS

Il y a lieu de constater la SCI [Adresse 6] se désiste de son incident initié par conclusions du 18 mars 2025 en l'état de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Chantier naval des salins d'Hyères selon jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 27 mai 2025.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS