CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 20/03786
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 3], le 01 Décembre 2025
N° RG 20/03786 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXT5
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [V], [R] [F], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Laure BARATHON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Chrystèle FONTANIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 18 décembre 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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