CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/07303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 05 DECEMBRE 2025

(n° 954 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/07303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOCL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 novembre 2024

Date de saisine : 09 décembre 2024

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 septembre 2024

APPELANTE

Association [6] ([5])

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Bernard BENAIEM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0500

INTIMÉ

Monsieur [T] [V] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Mandy COLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0263

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2024, l'Association [7] ([5]) a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 20 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2025, régularisées le 17 octobre 2025, l'Association [7] ([5]) a déclaré se désister de son appelprincipal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2025, M. [T] [V] [B], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS