CA Paris, 5 déc. 2025, RG 22/04252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 05 Décembre 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04252 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQZX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/00499

APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M. [C] [I] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant , non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

Mme Sophie COUPET, conseillère

Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la [5] (la [6]) d'un jugement numéro RG 21/00499 rendu le 18 février 2022 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à M. [Z] [H].

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [H] a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse versée par la [6] à compter

du 1er avril 2020.

M. [H] a contesté cette décision demandant la rétroactivité de la date d'effet de sa pension au 1er février 2020 devant la commission de recours amiable de la [6], laquelle, par décision du 9 juillet 2021, a rejeté sa contestation.

M. [H], le 29 septembre 2021, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun lequel par jugement du 18 février 2022 a :

- déclaré le recours recevable et bien fondé;

- fait droit à la demande de M. [H];

- dit que la date d'entrée en jouissance de sa retraite par M. [H] doit être fixée au 1er février 2020;

- renvoyé M. [H] devant les services de la [6] pour la liquidation de ses droits en considération de cette date fixée au 1er février 2020;

- condamné la [6] aux dépens.

La [6] a interjeté appel le 21 mars 2022 de cette décision qui lui avait été notifiée le 21 février 2022.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2025 à 9h00.

Seule la [6] est représentée.

Par courrier électronique, le 7 octobre 2025, M. [H] avait indiqué à la cour qu'il acceptait la décision de la [6] de prendre en compte la date du 1er avril 2020 comme départ de sa retraite.

SUR CE, LA COUR

Il convient de donner acte à M. [H] de ce qu'il renonce au bénéfice du jugement déféré et accepte en conséquence que soit fixée au 1er avril 2020 la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite.

PAR CES MOTIFS