CA Paris, 5 déc. 2025, RG 21/20947

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 5 DÉCEMBRE 2025

(n° /2025, 56 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20947 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYCG

Décision déférée à la Cour : jugement du 26 octobre 2021 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/02944

APPELANTE

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, société de droit irlandais, ayant son siège social au [Adresse 49] [Localité 41] [Adresse 9] (IRLANDE), en sa qualité d'assureur de la société LADUREE, prise en sa succursale en France, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 20]

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Christian LAMBARD, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Audrey DE LAVERGNE DELAGE, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

Monsieur [R] [E], exerçant sous l'enseigne Cabinet [E], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 29]

[Localité 22]

Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : J125

Société L'AUXILIAIRE, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, en sa qualité d'assureur de Monsieur [R] [E], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 15]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

S.A.S. PANETUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. TECHNIVAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 44]

[Localité 37]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier SAMYN, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Alexandre GRUBER, avocat au barreau de Paris

S.A. ETABLISSEMENTS H [A], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 36]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de Paris

Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société LLOYD'S SYNDICATE 1886, en sa qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 27]

[Localité 18]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE, avocat au barreau de Paris

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de BUREAU VERITAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 28]

[Localité 35]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE, avocat au barreau de Paris

S.A.R.L. ATELIER 11, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 31]

Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 20]

Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

S.A. BATIPLUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 32]

Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de Paris

S.A. ENTREPRISE PARISIENNE DE FUMISTERIE ET DE DESINFECTION - EPFD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 48]

[Localité 30]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

Ayant pour avocat plaidant Me Hugues VIGNON, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience Me Andréa GONCALVES, avocat au barreau de Paris

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PANETUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 34]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe EL FADL, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Mounia CHEROT, avocat au barreau de Paris

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PLUS ELEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 34]

Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0675, substituée à l'audience par Me Rajaa SBAI, avocat au barreau de Paris

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 38]

[Localité 25]

Représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

Compagnie d'assurance MACIF en qualité d'assureur de la SARL ERGOMAT PREVENTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 24]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Anne HILTZER-HUTTEAU, avocat au barreau de Paris, substituée à l'audience par Me Sophie GRES, avocat au barreau de Paris

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, société de droit irlandais, ayant son siège social au [Adresse 49] [Localité 41] [Adresse 9] (IRLANDE), en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société TECHNIVAP, prise en sa succursale en France, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 20]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : L0046

SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances, en sa qualité assureur de la société établissements H.[A] et BUREAU VERITAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 26]

[Localité 19]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431, ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau des Hauts de Seine

S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE [E] ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 29]

[Localité 22]

N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 19 janvier 2022 par procès verbal article 659

S.A.R.L. ERGOMAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 23]

N'a pas constituée avocat - signification de la déclaration d'appel le 19 janvier 2022 par procès verbal article 659

PARTIES INTERVENANTES

S.A. ALBINGIA, en sa qualité d'assureur de BATI PLUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 33]

Représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : A0002, substituée à l'audience par Me Jean-Louis ROINE, avocat au barreau de Paris

S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD représentée par Me [C], liquidateur judiciaire de la SARL AGENCE ARCHITECTURE [E],

[Adresse 11]

[Localité 21]

N'a pas constituée avocat - par assignation en intervention forcée en date du 27 mai 2022 de la société ENTREPRISE PARISIENNE DE FUMISTERIE ET DE DESINFECTION (EPFD).

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura Tardy dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON

ARRÊT :

- par défaut.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initalement prévu le 17 octobre 2025 prorogé au 21 novembre 2025 puis au 5 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Clément COLIN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE

Par contrat en date du 23 septembre 1995, la SCI du [Adresse 17] (la SCI [Adresse 40]) a donné à bail à la société Ladurée des locaux dépendant d'un immeuble situé au sis [Adresse 16] à Paris.

Courant 1995, la société Ladurée a entrepris des travaux d'aménagement de ces locaux auxquels sont notamment intervenues :

- la société d'architecture Atelier 11 (société Atelier 11) assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (la MAF) avec mission d'architecte de l'immeuble,

- la société Panétude assurée auprès de la société Unie-Europe-[Localité 45] et de la société Axa France IARD avec mission de maîtrise d''uvre complète,

- la société CEP aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas Construction assurée auprès de la Société Mutuelle des Assurances du Bâtiment et des Travaux publics (la SMABTP), contrôleur technique,

- la société Etablissements H. [A] (la société [A]) assurée auprès de la SMA SA et de la SMABTP pour le lot n°11- climatisation et extraction,

- la société Plus Elect assurée auprès de la société Axa France IARD pour le lot électricité.

Le 15 septembre 1997, la société CEP a rendu un rapport de fins de travaux-sécurité contre l'incendie.

Le 25 septembre 1997, les travaux ont été réceptionnés.

Le 7 octobre 1997, la société CEP a rendu un rapport de vérification des installations électriques.

En décembre 1997, la société Technivap a établi un rapport technique relatif à la création de nouvelles trappes et a signé un contrat de maintenance des matériels de ventilation avec le groupe Holder concernant la pâtisserie Ladurée des [Localité 39] Elysées. Sa maintenance s'est contractuellement poursuivie en 2000, 2005, 2009.

En 2010, un contrat d'entretien avec la société [A] a concerné la climatisation, la ventilation le chauffage du bar.

Le 20 septembre 2011, un contrat de dépoussiérage, de permutation des filtres et de dégraissage a été conclu avec la société Entreprise Parisienne de Fumisterie et de Désinfection (la société EPFD).

En 2011, la société Ladurée a confié des travaux de réaménagement complet des cuisines en sous-sol à :

- M. [R] [E] à l'enseigne Cabinet [E], assuré auprès de la société L'Auxiliaire, maître d''uvre,

- la société Bati Plus assurée auprès de la société Albingia, contrôleur technique,

- la société Ergomat, assurée auprès de la société MACIF, coordinateur SPS,

- la société Aéraulique Système, assurée auprès de la société MAAF Assurances, pour le lot ventilation-hottes.

Le 27 octobre 2011, un incendie s'est déclaré alors qu'un préposé de la société Aéraulique Système découpait une gaine d'aspiration avec une disqueuse.

La société Ladurée a déclaré le sinistre à son assurance, la société Zurich Insurance Public Limited Company (la société Zurich Insurance).

Par ordonnance du 10 novembre 2011, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par les sociétés Ladurée et son assureur Zurich Insurance, a ordonné une expertise et a désigné M. [B] en qualité d'expert.

Cette décision a été rendue commune à d'autres parties les 4 janvier 2012 et 13 février 2012.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 mars 2015, la société Plus Elect a été placée en liquidation judiciaire, la société Actis étant nommée liquidateur judiciaire. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 14 février 2018. La société Plus Elect a été radiée du RCS.

M. [B] a rendu son rapport le 13 février 2017.

Par actes du 27 octobre 2016, la société Panétude a assigné en garantie les sociétés MAAF Assurances, L'Auxiliaire, MACIF, Technivap, Zurich Insurance, [A], SMABTP, Bureau Veritas Construction, Atelier 11, Axa France IARD, Actis, Bati Plus et Albingia, M. [E], la société Agence [E], Mme [G], en qualité de liquidateur de la société Plus Elect et la MAF.

Par actes du 10 janvier 2017, la société Bureau Veritas Construction et son assureur la société Lloyd's ont assigné en garantie les sociétés MAAF Assurances, L'Auxiliaire, MACIF, Technivap, Zurich Insurance, [A], SMABTP, Panétude, Atelier 11, Axa France IARD, Actis, Bati Plus, Albingia, M. [E], la société Agence [E], Mme [G] ès qualités et la MAF.

Par actes des 27 et 30 avril 2018 et 2, 4, 9, 15, 16 mai 2018 et 4 juin 2018, la société Zurich Insurance a assigné les sociétés Aéraulique Système, MAAF Assurances, Ergomat, [E], L'Auxiliaire, [A], SMA SA, Technivap, Panétude, Axa France IARD, EPFD, Bureau Veritas Construction et Atelier 11.

Les trois instances ont été jointes.

Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes:

- déclare recevables les conclusions notifiées le 21 janvier 2021 par la société Axa ;

- déclare irrecevable le recours subrogatoire de la société Zurich Insurance ;

- condamne la société Zurich Insurance aux dépens ;

- condamne la société Zurich à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de :

2 000 euros à la MACIF,

5 000 euros à la société Technivap,

2 000 euros à la société Axa, en qualité d'assureur de la société Panétude,

2 000 euros à la MAF et de la société Architecture Atelier 11 (sic),

2 000 euros à la société Panétude,

2 000 euros à la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Etablissement H. [A] et Bureau Veritas,

2 000 euros à la société Etablissements H. [A],

2 000 euros à la société Zurich Insurance plc, en qualité d'assureur de la société Technivap,

2 000 euros à la société EPFD,

2 000 euros à la société Bati Plus,

2 000 euros à M. [E] exerçant sous l'enseigne Cabinet [E] et l'Auxiliaire;

- rejette les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- déboute les parties de leurs autres demandes.

Par jugement du 2 décembre 2020, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Agence d'Architecture [E] et Associés et nommé la société Archibald, représentée par Maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée et la société a été radiée du RCS.

Par déclaration en date du 26 octobre 2021, la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ladurée a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris :

la société Axa France IARD, en qualité d'assureur des sociétés Panétude et Plus Elect,

la société Bureau Veritas Construction,

la société MAAF Assurances, en qualité d'assureur de la société Aéraulique Système,

la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de M. [E] exerçant sous l'enseigne Cabinet [E],

la société MACIF en qualité d'assureur de la société Ergomat Prévention,

la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Technivap,

la société Panétude,

la SMABTP en qualité d'assureur de la société Etablissements H [A] (la société [A]) et de la société Bureau Veritas,

M. [E],

la société Agence [E],

la société Technivap,

la société [A],

la société Lloyd's en qualité d'assureur de la société Bureau Veritas Construction,

la société Atelier 11,

la MAF en qualité d'assureur de la société Atelier 11,

la société Bati Plus,

la société EPFD,

la société Ergomat.

Par acte du 25 mai 2022, la société EPFD a formé un appel provoqué, intimant devant la cour la société Albingia en qualité d'assureur de la société Bati Plus.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

1. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ladurée, appelante, demande à la cour de :

Recevoir la société Zurich Insurance en son appel et la déclarer recevable et bien fondée ;

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire en date du 26 octobre 2021 en ce qu'il a :

- déclaré irrecevable le recours subrogatoire de la société Zurich Insurance ;

- condamné la société Zurich Insurance aux dépens ;

- condamné la société Zurich Insurance à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de :

2 000 euros à la MACIF,

5 000 euros à la société Technivap,

2 000 euros à la société Axa, en qualité d'assureur de la société Panétude,

2 000 euros à la MAF et de la société Atelier 11 (sic),

2 000 euros à la société Panétude,

2 000 euros à la SMABTP, ès-qualités d'assureur des sociétés [A] et Bureau Veritas,

2 000 euros à la société [A],

2 000 euros à la société Zurich Insurance, recherchée en qualité d'assureur de la société Technivap,

5 000 euros à la société EPFD,

2 000 euros à la société Bati Plus,

2 000 euros à M. [E] et la société L'Auxiliaire ;

- rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs autres demandes ;

Et statuant à nouveau,

- recevoir le recours subrogatoire de la société Zurich Insurance à hauteur de 10 343 965 euros au titre des sommes payées à son assurée la société Ladurée et de 1 462 429,48 euros au titre des sommes payées à la société Allianz IARD en qualité d'assureur de la SCI [Adresse 17] ;

- débouter l'ensemble des défendeurs de leurs fins de non-recevoir et exceptions soulevées ;

- juger les sociétés Aéraulique, Ergomat, [E], [A], Technivap, EPFD, Bureau Veritas, Panétude, Atelier 11, et Plus Elect responsables des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 27 octobre 2011 ;

En conséquence,

- condamner in solidum les sociétés Aéraulique Système, MAAF, [E], L'Auxiliaire, la MACIF, [A], la SMABTP, Technivap, Zurich Insurance, Veritas Construction, Lloyd's, Panétude, Axa, EPFD, Ergomat, la MACIF, Atelier 11, la MAF, Plus Elect et son assureur la société Axa France IARD, à payer en principal à la société Zurich Insurance, outre les intérêts de droit à compter des paiements effectués par la société Zurich Insurance :

au titre des sommes payées à la société Ladurée : 10 343 965 euros

au titre des sommes payées à la société Allianz : 1 462 429,48 euros ;

- débouter toute demande plus ample et contraire formulée à l'encontre de la société Zurich Insurance ;

- condamner tout succombant à lui payer la somme de 50 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code civil (sic) ;

- condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires de l'expertise ordonnée en référé ;

- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir sans constitution de garantie ;

- condamner in solidum les sociétés défenderesses en tous les dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés pour ceux la concernant par la société Pellerin - De Maria & Guerre Avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

2. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Panétude, demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 26 octobre 2021.

Subsidiairement,

Si par extraordinaire ledit jugement venait à être infirmé :

1) Sur la recevabilité

Dire et juger la société Zurich Insurance irrecevable à agir contre la société Panétude en ce qu'elle a renoncé à tout recours en cas de sinistre contre les sociétés du groupe de l'assuré et contre les entreprises opérant pour l'assuré ;

Partant, dire et juger la société Zurich Insurance irrecevable à agir contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

Dire et juger la société Zurich Insurance irrecevable en son action et ses demandes dirigées contre la société Panétude et partant, son assureur la société Axa France, dans la mesure où elle ne justifie pas de sa qualité pour agir ;

Dire et juger la société Zurich Insurance irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Panétude et partant à l'encontre de son assureur la société Axa France, en ce que la police délivrée à la société Ladurée exclut « les dommages relevant de garanties légales ou conventionnelles dont l'Assuré pouvait se prévaloir auprès des constructeurs », alors que la société Ladurée ne pouvait agir contre la société Panétude que sur le fondement de l'article 1792 du code civil ou subsidiairement de l'article 1147 du code civil ;

Dire et juger que la société Zurich Insurance est irrecevable à invoquer le bénéfice d'une subrogation conventionnelle en ce que les conditions pour se faire ne sont pas réunies ;

Par voie de conséquence, dire et juger que l'ensemble des appels en garantie dirigés par les autres parties en la cause contre la société Panétude et son assureur la société Axa France sont également et pour les mêmes motifs que ceux évoqués supra irrecevables ;

Partant, rejeter toutes les demandes formées par la société Zurich Insurance et les autres parties en la cause contre la société Panétude et par voie de conséquence contre son assureur la société Axa France ;

c) Dans l'hypothèse où la cour admettrait l'existence de la subrogation invoquée par la société Zurich Insurance,

Dire et juger la société Zurich Insurance forclose et donc irrecevable au titre de l'article 2270 du code civil si la responsabilité de la société Panétude venait à être considérée comme établie sur le fondement de l'article 1792 du code civil ou prescrite sur le fondement de la responsabilité contractuelle en son action et ses demandes dirigées contre la Société Panétude et partant contre celles de son assureur la société Axa France.

Partant, débouter la société Zurich Insurance de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa France ;

Pour les mêmes motifs, dire et juger irrecevables tous les appels en garantie dirigés contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

Rejeter toutes les demandes formées contre la société Axa France au titre de ces appels en garantie ;

d) Vu les articles 1711, 1779 et 1787 du code civil,

Dire et juger que l'action formée par la société Zurich Insurance à l'encontre de la société Panétude et partant à l'encontre de son assureur la société Axa France est nécessairement fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et qu'elle est par voie de conséquence forclose par application de l'article 2270 du code civil en ce qu'elle a été diligentée contre les sociétés Panétude et Axa France plus de 10 ans après la réception des travaux ;

Dire et juger irrecevables les demandes formées par la société Zurich Insurance contre la société Axa France, en sa qualité d'assureur de la société Panétude.

Dire et juger que les appels en garantie dirigés contre la société Axa France sont également et par voie de conséquence forclos et irrecevables en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Panétude et Axa France ;

Rejeter l'ensemble des appels en garantie dirigés contre la société Axa France en sa qualité d'Assureur de la société Panétude ;

e) Vu l'article 2274 du code civil,

Dire et juger prescrites toutes les demandes formées en appel en garantie et dirigées contre la société Panétude et partant, son assureur la société Axa France plus de 5 ans après la survenance de l'incendie ;

Dire et juger prescrites toutes les demandes formées sous forme d'appel en garantie et dirigées à l'encontre de la société Panétude et partant, de son assureur la société Axa France plus de 5 années après la mise en cause des différents intervenants par la société Zurich Insurance dans le cadre du référé expertise qu'elle a initié suivant exploit en date du 7 novembre 2011 ;

En tout état de cause et partant, rejeter toutes les demandes faites par les parties en la cause par le biais d'appels en garantie dirigés contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

Subsidiairement,

Dire et juger la société Zurich Insurance prescrite en ses demandes à l'encontre de la société Panétude et partant à l'encontre de son assureur la société Axa France, dès lors que plus de 10 ans se sont écoulés entre la réception des travaux intervenue le 25 septembre 1997 et l'assignation en référé qui a été signifiée à la société Panétude le 2 décembre 2011 ;

Partant, rejeter les demandes formées par la société Zurich Insurance à l'encontre de la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

Rejeter l'ensemble des appels en garantie dirigés contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

En tout état de cause,

Dire et juger la société Zurich Insurance prescrite en ses demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la société Panétude et son assureur la société Axa France plus de 10 ans après que la réception des travaux ait été prononcée et l'introduction de l'assignation dirigée contre la société Panétude en date du 2 décembre 2011 ;

Partant, rejeter toutes les demandes formées par la société Zurich Insurance contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

Rejeter l'intégralité des appels en garantie initiés contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

Très subsidiairement,

f) Vu l'article 1224 du code civil,

Dire et juger que la société Zurich Insurance est prescrite en son action contre la société Panétude en ce qu'elle a été initiée 5 années après l'ordonnance de référé en date du 4 janvier 2012, l'assignation au fond datant du 2 mai 2018 ;

Par voie de conséquence, dire et juger que les demandes formées par la société Zurich Insurance contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude sont également prescrites ;

Dire et juger que les appels en garantie subséquents formés contre la société Panétude et son assureur la société Axa France sont également prescrits.

Rejeter les demandes formées aussi bien par la société Zurich Insurance que les autres parties en la cause par le biais des appels en garantie et dirigés contre la société Axa France en qualité d'assureur de la société Panétude ;

2) Subsidiairement, sur le fond

Dire et juger que la société Ladurée a accepté une prise de risque incendie en toute connaissance de cause qui lui interdit, ainsi qu'à son assureur, de recourir contre la société Panétude et son assureur, la société Axa France,

Partant, rejeter les demandes formées par la société Zurich Insurance contre la société Axa France.

En tout état de cause,

Dire et juger que la société Panétude n'a commis aucun manquement qui puisse être en lien causal avec la survenance de l'incendie litigieux ou de son aggravation ;

Dire et juger que les demandes dirigées par la société Zurich Insurance contre la société Panétude sont mal fondées tant en fait qu'en droit ;

Partant, dire et juger que les demandes formées par la société Zurich Insurance contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude sont mal fondées en fait comme en droit ;

Rejeter toutes les demandes formées par la société Zurich Insurance en ce qu'elles sont dirigées contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

Rejeter toutes les demandes, dont celles en appel en garantie, formées contre la société Axa France en sa qualité d'assureur de la société Panétude ;

3) Très subsidiairement, sur les appels en garantie

Condamner in solidum :

la société Ladurée en ce qu'elle a accepté une prise de risque incendie,

la société Aéraulique Système, MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société Aéraulique Système,

la société Ergomat Prévention,

la MACIF en sa qualité d'Assureur de la société Ergomat Prévention.

M. [E] exerçant sous l'enseigne Cabinet [E],

L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de M. [E],

la société Technivap,

la société Zurich Insurance en sa qualité d'assureur de la société Technivap,

la société [A],

la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [A],

la société Bureau Veritas,

les sociétés Lloyd's Syndicate 1886 et la SMABTP en leur qualité d'assureurs de la société Bureau Veritas,

la société Atelier 11,

la MAF en sa qualité d'assureur de la société Atelier 11,

la société Bati Plus,

la société Albingia en sa qualité d'assureur de la société Bati Plus,

la société EPFD,

à garantir la société Axa France de toute condamnation qui viendrait à être mise à sa charge au bénéfice de la société Zurich Insurance ou de toute autre partie en la cause ;

S'agissant de la répartition des responsabilités, dire et juger que les imputabilités des sociétés Aéraulique Système, Ergomat, le cabinet [E], ainsi que de la société Bati Plus et leurs assureurs respectifs, sont prépondérantes, en ce qu'elles sont concernées et impliquées par le fait générateur et direct du déclenchement de l'incendie litigieux ;

4) Très subsidiairement, sur les limites de la garantie de la société Axa France, assureur Panétude, vu l'article L. 112-6 du code des assurances

Dire et juger que la garantie de la société Axa France ne peut être recherchée que dans les limites de plafond et franchise de garantie de sa police n°4522057104,

Dire et juger que la garantie de la société Axa France ne peut être recherchée, s'agissant des dommages immatériels causés par un fait engageant la responsabilité civile de la société Panétude, que pour un montant maximum de 600 000 euros par sinistre, avec une franchise d'assurance de 1 500 euros restant à la charge de la société Panétude ;

5) En tout état de cause

Condamner la société Zurich Insurance ou tout autre succombant à verser à la société Axa France la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la société Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

3.Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Plus Elect, demande à la cour de :

Confirmer le jugement prononcé le 26 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, mais s'il était réformé :

Vu le principe de l'estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui,

Juger que les écritures de la société Zurich Insurance en qualité d'assureur dommages de la société Ladurée sollicite (sic), sur le fondement de la subrogation légale et conventionnelle, la condamnation de la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Technivap et que cette dernière demande de faire juger irrecevable et mal fondée l'action menée par elle-même à son encontre ;

Juger que profitant de cette confusion et de ces contradictions, la société Zurich Insurance sollicite la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs ;

En conséquence,

Déclarer irrecevable l'action menée au principal comme en garantie par la société Zurich Insurance, que ce soit en qualité d'assureur dommages ou d'assureur de la société Panétude (sic), à l'encontre de la société d'assurances Axa France IARD recherchée en qualité d'assureur de la société Plus Elect ;

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances,

Juger que la société Zurich Insurance n'apporte la preuve, ni de l'encaissement des fonds de la part des bénéficiaires auxquels elle prétend avoir versé des indemnités, ni de l'identité des assurés ou des tiers à qui elle prétend avoir versé des indemnités, les accords sur indemnités versés aux débats étant dépourvus de tout nom et de toute qualité des bénéficiaires, ni d'un quelconque versement de la somme de 11 806 394,78 euros voire de 15 000 000 euros qu'elle réclame dans ses écritures du 1er juillet 2020, alors qu'elle ne produit la photocopie de chèques qu'à hauteur de 7 000 000 euros, ni d'avoir payé l'indemnité contractuellement due à raison de la réalisation de l'un quelconque des risques couverts par son contrat, que les dommages n'aient pas été exclus et qu'elle a tenu compte de la vétusté contractuellement prévue dans son indemnisation, ni qu'elle a payé des indemnités dans le respect des plafonds de garantie contractuellement prévus pour chaque risque couvert ;

Juger que la société Zurich Insurance n'apporte pas la preuve d'avoir payé à son assurée ou à quelque tiers que ce soit, l'indemnité contractuellement due en application du contrat d'assurances qu'elle lui a délivré et qu'elle ne peut prétendre au bénéfice de la subrogation légale ;

En conséquence

Confirmer le jugement entrepris ;

Vu l'article 1346-1 du code civil,

Juger qu'aucune des pièces versées aux débats par la société Zurich Insurance ne permet d'identifier celui dont elle prétend qu'il l'aurait subrogée conventionnellement de sorte qu'il n'existe aucune subrogation conventionnelle expresse ;

Juger qu'il n'existe aucune concomitance de paiement entre les chèques versés aux débats et les prétendues quittances conventionnelles ;

En conséquence,

Confirmer le jugement entrepris et déclarant irrecevable et mal fondée la société Zurich Insurance, la débouter de toutes ses actions, demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

Juger qu'aucune des parties qui invoque la responsabilité ou la garantie de la société Plus Elect et de son assureur la société Axa France IARD, n'apporte la preuve de l'existence d'un quelconque contrat de louage d'ouvrage qui définirait la nature et l'étendue des obligations contractuelles qui auraient été confiées à la société Plus Elect ;

Juger, en conséquence, qu'il ne peut être retenu une quelconque faute ou inexécution d'obligation contractuelle à la société Plus Elect dans ces conditions ;

Juger, en tout état de cause, aux dires de l'expert judiciaire, que les travaux qui auraient été confiés à la société Plus Elect auraient été réceptionnés en 1997 ;

En conséquence,

Déclarer forclose toute action en responsabilité décennale ou quasi-délictuelle formée par quiconque contre la société Plus Elect qui concernerait de prétendus dommages ou préjudices liés aux travaux qu'elle a réalisés et réceptionnés en 1997 ;

Vu le contrat d'assurance n° 644 257 504 souscrit par la société Plus Elect auprès de la société Axa France IARD en son article 9 des conditions générales,

Déclarer prescrite et infondée toute action directe qui serait exercée par quiconque à l'encontre de la société Axa France IARD à raison de la forclusion décennale et de l'absence de réalisation du risque ;

Vu l'article 2224 du code civil,

Juger que l'action en responsabilité civile exercée par la société la société Zurich Insurance contre la société Plus Elect par conclusions au fond en première instance en date du 1er juillet 2020 est prescrite pour avoir laissé s'écouler plus de cinq ans depuis sa connaissance de l'incendie survenu le juillet 2011 et à tout le moins depuis qu'elle l'a assigné en référé le 13 janvier 2012 ;

Vus les articles 1231-1 nouveau et 1240 nouveau du code civil,

Juger qu'il n'est pas apporté la preuve d'une quelconque relation entre l'incendie survenu le 27 octobre 2011 et les travaux prétendument exécutés par l'entreprise Plus Elect en 1997, ni davantage d'une quelconque faute ou inexécution d'une quelconque obligation contractuelle qui aurait été commise par cette société en relation avec l'incendie et qui serait la manifestation volontaire et délibérée de ses obligations contractuelles ;

En conséquence,

Déclarer de plus fort mal fondée toute action en responsabilité civile exercée par quiconque contre la société Plus Elect ;

Vu les articles 18, 19 et 20 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Plus Elect auprès de la société Axa France IARD,

Au regard de l'absence de responsabilité civile de la société Plus Elect, déclarer mal fondée les actions exercées contre son assureur, la société Axa France IARD, à raison de l'absence de réalisation du risque couvert à l'article 18 des conditions générales de son contrat ;

Juger qu'en application des articles 19 et 20 des conditions générales du contrat d'assurance, la responsabilité de l'assuré qui serait engagée pour inobservation volontaire et délibérée de ses documents contractuels, est exclue ;

En conséquence,

Prononcer la mise hors de cause de la société Axa France IARD ;

Juger, en tout état de cause, que la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Plus Elect ne saurait être tenue au-delà des limites contractuelles de la police, soit avec un plafond de 815 076 euros en cas de dommages matériels et à la somme de 162 923 euros en cas de dommages immatériels et la franchise opposable à tous tiers, s'agissant de garanties conventionnelles ;

Subsidiairement,

Vu l'article 334 du code de procédure civile,

Vu les articles 1231-1 et 1240 nouveaux du code civil,

Déclarer responsables et condamner in solidum les sociétés Aéraulique Système, MAAF Assurances, ès qualités, Ergomat et son assureur la MACIF, le cabinet [E] et son assureur la société L'Auxiliaire, Ladurée, [A] et/ou tous autres responsables qui seraient retenus comme tels par la cour, à relever et garantir indemne la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Plus Elect de toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre, tant en principal qu'intérêts et frais de toute nature ;

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Débouter la société Zurich Insurance de toutes ses demandes de condamnation de la société Axa France IARD au titre de ses frais irrépétibles ou aux dépens de son instance ;

La condamner in solidum avec les sociétés Panétude, Bureau Veritas Construction et ses assureurs, la SMABTP et la société Lloyd's et/ou tous autres responsables retenus en cette qualité par la cour, à verser à la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Plus Elect la somme de 20 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter et aux entiers dépens de la présente instance dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Chetivaux, société Chetivaux-Simon.

4. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Technivap, demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a :

déclaré irrecevable le recours subrogatoire de la société Zurich Insurance, assureur de la société Ladurée ;

condamné la société Zurich Insurance, assureur de la société Ladurée, aux dépens,

condamné la société Zurich Insurance, assureur de la société Ladurée, à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, notamment la somme de 2 000 euros à la société Zurich Insurance, recherchée en qualité d'assureur de la société Technivap,

rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de leurs autres demandes ;

Et statuant de nouveau,

En cas d'infirmation extraordinaire du jugement susvisé,

Déclarer que la société Zurich Insurance, en qualité d'assureur de la société Ladurée, est irrecevable en ses demandes car ne justifiant pas sa subrogation dans les droits et actions de cette dernière ou dans ceux de la société Allianz IARD ;

Déclarer les sociétés Panétude et Veritas Construction et/ou toute autre demandeur en garantie irrecevables en leur demande en garantie formée notamment contre la société Zurich Insurance recherchée en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Technivap, car n'apportant pas la preuve notamment du moindre paiement amiable ou judiciaire effectué au profit de la société Ladurée et/ou de la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ladurée, de nature à justifier une éventuelle subrogation conventionnelle ou légale ;

Débouter les sociétés Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ladurée, Panétude, Veritas Construction et tout autre demandeur en garantie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Dire et juger que la société Technivap n'a pas commis de faute ou d'inexécution contractuelle ;

Dire et juger que la survenance de l'incendie le 27 octobre 2011 est imputable à la société Ladurée, d'une part, et aux sociétés Aéraulique Système, Ergomat, [E], [A], EPFD, Bureau Veritas, Panétude et Architecture Atelier 11, d'autre part ;

Rejeter en conséquence toute demande formée à titre principal ou en garantie à l'encontre de la société Technivap ;

Dire qu'il n'y a lieu à statuer sur toute demande formée à titre principal ou en garantie à l'encontre de la société Zurich Insurance recherchée en qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société Technivap, car sans objet,

Débouter toutes parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de de la société Zurich Insurance recherchée en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Technivap,

Mettre hors de cause la société Zurich Insurance recherchée en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Technivap,

À titre subsidiaire,

Fixer les parts de responsabilité de chaque partie dans la survenance du sinistre et dans ses conséquences ;

Dire et juger que la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ladurée conservera à sa charge la part de responsabilité incombant à son assurée, la société Ladurée ;

Dire et juger que la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ladurée conservera à sa charge la part de responsabilité incombant à des parties à l'encontre desquelles elle aura été déclarée irrecevable pour avoir notamment laissé prescrire son recours,

Retrancher le montant de ces parts de responsabilité des sommes à répartir entre codébiteurs in solidum,

Dire que la société Zurich Insurance recherchée en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Technivap ne sera tenue (i) que dans les limites de la part de responsabilité qui serait imputée à la société Technivap, d'une part, et (ii) dans celles de sa garantie prévues dans la police n°07011878, outre la franchise de 6 043 euros qui sera imputée sur toutes condamnations susceptibles d'être mise à sa charge, d'autre part ;

Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre les sociétés Bati Plus, Panétude, Zurich Insurance ès-qualité d'assureur de la société Ladurée, Lloyd's, Bureau Veritas Construction, MAAF Assurances, ès-qualité d'assureur de la société Aéraulique Système, M. [E], L'Auxiliaire ès-qualités de M. [E], MACIF ès-qualité d'assureur de la société Ergomat Prévention, [A], la SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés [A] et Bureau Veritas Construction, Atelier 11, MAF ès-qualité d'assureur de la société Atelier 11, Axa France IARD en qualités d'assureur de la société Plus Elect et de la société Panétude, Mme [G] (société Actis) en qualité de liquidateur de la société Plus Elect, SMA SA en qualité d'assureur de la société [A], et la société EPFD, à relever et garantir la société Zurich Insurance de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Technivap ;

En tout état de cause

Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre les sociétés Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Ladurée, Panétude, Bureau Veritas Construction et tout autre demandeur en garantie, à payer à la société Zurich Insurance en qualité d'assureur de la société Technivap la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre les sociétés Zurich Insurance ès-qualité d'assureur de la société Ladurée, Panétude, Bureau Veritas Construction et/ou tout autre demandeur en garantie, en tous les dépens, dont distraction au profit de la société Caroline Hatet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

5. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, la société Albingia, assureur de la société Bati Plus, demande à la cour de :

À titre principal :

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 26 octobre 2021 en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Zurich Insurance et, par voie de conséquence, mis hors de cause la société Albingia, ès qualités ;

- juger irrecevables et subsidiairement mal fondées les demandes de la société Zurich Insurance ;

- juger irrecevables, et le cas échéant mal fondées en application des articles 11-12 et suivants du code de procédure civile, les demandes formulées par la société EPFD contre la société Albingia, ainsi que les demandes qui pourraient être formulées par d'autres parties contre la société Albingia ;

- mettre en conséquence hors de cause la société Albingia ;

- juger en tant que de besoin que la société Albingia n'assure pas la responsabilité civile ;

- la mettre en conséquence hors de cause ;

- juger en tant que de besoin que la société Albingia n'assure pas la responsabilité civile professionnelle de la société Bati Plus en application de la clause d'exclusion qui figure à la page 2 des conditions personnelles du contrat d'assurance qui prime sur les autres dispositions du contrat ;

- juger en conséquence que la société Albingia doit être mise hors de cause ;

Subsidiairement,

- juger que la société Bati Plus n'a aucune responsabilité dans le sinistre qui s'est déclaré le 27 octobre 2011 dans les locaux de la société Ladurée [Adresse 16] à [Localité 47] ;

- mettre hors de cause la société Albingia ;

Plus subsidiairement,

-juger que la société Albingia ne pourrait être tenue que dans la limite des garanties prévues, lesquelles sont opposables à l'assuré et aux tiers en application de l'article L.112-6 du code des assurances, à savoir :

plafond de garantie s'agissant d'un incendie : 228 673,53 euros avant application de la franchise contractuelle de 381,12 euros,

les montants de garantie fixés aux conditions personnelles incluent le principal, les intérêts, les frais de règlement de procédure ou de procès et les frais et honoraires d'avocats ou avoués à la cour (article 7.3, 2ème paragraphe des conditions générales n° 607) ;

Toujours plus subsidiairement,

- juger mal fondée l'argumentation développée par la société Panétude, notamment en ce qui concerne la prétendue prescription de l'action en garantie de la société Albingia et rejeter les demandes de la société Panétude contre la société Albingia ;

- condamner in solidum, ou les uns les autres :

la société Aéraulique Système et son assureur la société MAAF Assurances,

la société Ergomat et son assureur, la société MACIF,

M. [E] et la société [E], et leur assureur la société L'Auxiliaire,

la société Technivap,

la société [A] et ses assureurs, la SMABTP et la SMA SA,

la société Axa France IARD, assureur de la société Plus Elect,

la société Veritas Construction et ses assureurs, la SMABTP et la société Lloyd's,

la société Panétude et son assureur la société Axa France IARD,

à relever et garantir la société Albingia de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

- débouter les autres parties de l'intégralité de leurs demandes contre la société Albingia ;

condamner in solidum la société Panétude, la société Veritas Construction et la société Lloyd's, la société EFPD et /ou la MAF et la société Axa France IARD à payer à la société Albingia les sommes de :

10 000 euros pour procédure abusive en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 dudit code ;

32 505,32 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les sociétés Panétude, Veritas Construction, Lloyd's et Axa France IARD, ou tout autre partie succombante, aux entiers dépens dont distraction pour ceux le concernant au profit de Me Roine de la société Roine & Associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

6. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, la société MAAF Assurance, en qualité d'assureur de la société Aéraulique Système, demande à la cour de :

À titre principal,

Confirmer en tous points le jugement entrepris, mais par substitution de motifs ;

Débouter la société Zurich Insurance de toutes ses demandes, comme se heurtant à la fin de non-recevoir tirée de la théorie de l'estoppel ;

À titre subsidiaire,

Confirmer en tous points le jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges ;

Débouter de plus fort la société Zurich Insurance de toutes ses demandes ;

Ajoutant au jugement déféré,

Condamner la société Zurich Insurance à payer à la société MAAF Assurances la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en