CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/13236
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-2 [Localité 5], le 28 Novembre 2025
N° RG 24/13236 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42R
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Etablissement Public MAISON DE RETRAITE L'ESCANDIHADO, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laura PELLEGRIN, avocat au barreau de TOULON
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé le 19 décembre 2025
Le greffier
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