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CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 21/15342


Vérifier : CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 21/15342 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2025
Numéro
21/15342
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
other
Id
6933ff3c406d06a9f72f6632

Texte de la décision

2,069 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/15342 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKAP

Ordonnance n° 2025/M317

SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.R.L. COLIBASE SOLUTIONS Exerçant sous l'enseigne HELIOS TRADE.

Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier ,

Vu l'appel interjeté par SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL Immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n°B 781.622.22 0, prise en la personne de son représentant légal en exercic e domicilié en cette qualité audit siège, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 21 septembre 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE contre :

S.A.R.L. COLIBASE SOLUTIONS Exerçant sous l'enseigne HELIOS TRADE.

Vu le courrier du conseil de Me [N] en date du 13/11/2025, nous indiquant l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire concernant la société SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL suivant jugement rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE le 12/06/2025;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.